Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire / Sous-section 4 : Dispositions propres aux non-salariés / Paragraphe 1 : Conditions d'accès à l'allocation
Article R262-16 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 9 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Modifié par : Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 9 I, III JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Commentaires • 12
[…] peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R . 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. […] Par suite, […] les dispositions de l'article L. 262 -7 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…Décisions • 190
[…] — le code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, […] que l'article R. 522-1 du code précité dispose en son premier alinéa : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; […] X, sur les dispositions combinées des articles L. 262-7 et D. 262-16 1 er alinéa du code de l'action sociale et de la famille et sur l'article 50-0 du code général des impôts ; que par suite, […]
Lire la suite…- Juge des référés·
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[…] Le président du tribunal a désigné M me Y en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles : « Pour bénéficier du revenu de solidarité active, […] aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret. (…) » ;qu'aux termes de l'article D. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu, actualisé le cas échéant, n'excède pas, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2 octobre 2013, n° 1004082
[…] — que le mari de la requérante exerce une activité de prestation de services ; que le chiffre d'affaires de l'activité professionnelle de son mari pour 2008 était supérieur au plafond de 32 000 euros HT prévu par l'article D. 262-16 du code de l'action sociale et des familles ; que le relevé comptable pour 2009 fait apparaître des valeurs proches, voire supérieures, de celles de l'exercice 2008 ; […] Vu l'ordonnance en date du 27 mars 2013 fixant la clôture d'instruction au 12 avril 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
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[…] 262 -7 et D. 262 - 16 du code de l'action sociale et des familles n'était pas de nature à exclure la requérante du bénéfice du revenu de solidarité active, […] « seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R . 132-1 du code de l'action sociale et des […]
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