Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire / Sous-section 4 : Dispositions propres aux non-salariés / Paragraphe 1 : Conditions d'accès à l'allocation
Article R262-16 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 9 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Modifié par : Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 9 I, III JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Commentaires • 12
[…] peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R . 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. […] Par suite, […] les dispositions de l'article L. 262 -7 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…Décisions • 190
[…] Vu la mise en demeure adressée le 24 mai 2011 au département du Gard, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] X ne remplit pas les conditions fixées par les articles L 262-7 et D 262-16 du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de revenu de solidarité active ;
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[…] Vu l'ordonnance en date du 7 février 2014 fixant la clôture d'instruction au 26 février 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles : « Pour bénéficier du revenu de solidarité active, […] qu'aux termes de l'article D. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu, actualisé le cas échéant, n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 17 décembre 2015, n° 1407512
[…] Le président du tribunal a désigné M me Y en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu, actualisé le cas échéant, n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, […]
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[…] 262 -7 et D. 262 - 16 du code de l'action sociale et des familles n'était pas de nature à exclure la requérante du bénéfice du revenu de solidarité active, […] « seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R . 132-1 du code de l'action sociale et des […]
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