Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit / Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière
Article D262-16 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu, actualisé le cas échéant, n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Le montant du dernier chiffre d'affaires connu est, s'il y a lieu, actualisé, en fonction du taux d'évolution, en moyenne annuelle, de l'indice général des prix à la consommation des ménages, entre l'année de la demande et celle à laquelle le chiffre d'affaires se rapporte, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
Commentaires • 12
[…] peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R . 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. […] Par suite, […] les dispositions de l'article L. 262 -7 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…Décisions • 190
[…] — le code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, […] que l'article R. 522-1 du code précité dispose en son premier alinéa : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; […] X, sur les dispositions combinées des articles L. 262-7 et D. 262-16 1 er alinéa du code de l'action sociale et de la famille et sur l'article 50-0 du code général des impôts ; que par suite, […]
Lire la suite…- Juge des référés·
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[…] Le président du tribunal a désigné M me Y en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles : « Pour bénéficier du revenu de solidarité active, […] aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret. (…) » ;qu'aux termes de l'article D. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale peuvent prétendre au revenu de solidarité active lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu, actualisé le cas échéant, n'excède pas, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2 octobre 2013, n° 1004082
[…] — que le mari de la requérante exerce une activité de prestation de services ; que le chiffre d'affaires de l'activité professionnelle de son mari pour 2008 était supérieur au plafond de 32 000 euros HT prévu par l'article D. 262-16 du code de l'action sociale et des familles ; que le relevé comptable pour 2009 fait apparaître des valeurs proches, voire supérieures, de celles de l'exercice 2008 ; […] Vu l'ordonnance en date du 27 mars 2013 fixant la clôture d'instruction au 12 avril 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
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[…] 262 -7 et D. 262 - 16 du code de l'action sociale et des familles n'était pas de nature à exclure la requérante du bénéfice du revenu de solidarité active, […] « seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R . 132-1 du code de l'action sociale et des […]
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