Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit / Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière
Article D262-17 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime répondant aux conditions fixées par l'article L. 262-2 du présent code peuvent prétendre au bénéfice du revenu de solidarité active lorsqu'ils mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de référence.
Le montant défini à l'alinéa précédent est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire à condition que ces personnes soient :
1° Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ;
2° Un aide familial, au sens de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à l'article R. 262-3 du présent code.
Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° ci-dessus, le montant défini au premier alinéa est majoré de 40 % à partir de la troisième personne.
Commentaires • 7
En effet, le code de l'action sociale et des familles (articles L. 262-7 alinéa 2 et D. 262-17) fixe le montant du bénéfice agricole à ne pas dépasser pour prétendre au RSA. […] il lui demande les mesures envisagées pour supprimer les articles concernés ou modifier le plafond spécifique agricole figurant à l'article D. 262-17 afin de rétablir une situation d'égalité avec tous les autres citoyens.Les dispositions relatives à la mise en uvre du revenu de solidarité active (RSA) sont fixées par les articles L. 262-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et R. 262-1 et suivants du même code. […] Pour calculer le revenu des travailleurs non-salariés, […]
Lire la suite…[…] les non-salariés agricoles doivent disposer, pour bénéficier du RSA, d'un bénéfice agricole inférieur à un montant fixé par décret, selon l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles. […] Cette situation est ressentie par les personnes concernées comme une discrimination. […] Cet accès au RSA est soumis à une condition de revenus : en vertu des articles L. 262-7 et D. 262-17 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ont accès au RSA les non salariés agricoles mettant en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) horaire. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] — les revenus de M. X au titre de l'année 2008, après retraitement des résultats du compte courant de cette même année doivent être évalués à 41 158 euros annuels ce qui dépasse le plafond de ressource fixé par les dispositions de l'article D.262-17 du code de l'action sociale et des familles ;
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[…] qu'aux termes de l'article L. 262 -1 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, […] qu'aux termes de l'article R . 262 -6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] qu'aux termes de l'article D. 262 - 17 du même […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 22 janvier 2014, n° 1200610
[…] non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, […] qu'aux termes de l'article L. 262 -7 du code de l'action sociale et des familles : « (…) / Pour bénéficier du revenu de solidarité active, […] qu'aux termes de l'article D. 262 - 17 du même code : « Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime répondant aux conditions fixées par MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 262 […]
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En effet, les agriculteurs et seulement eux se font appliquer un plafond de revenus supplémentaires dans le calcul de l'allocation d'activité, prévu par le code de l'action sociale et des familles (articles L. 262-7, alinéa 2, et D. 262-17), qui est fixé par décret. […]
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