Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit / Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière
Article R262-20 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.
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Décisions • 19
[…] — sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : le refus qui lui est opposé est entaché d'une erreur de droit ; en effet, les règles régissant les conditions de détermination des ressources des prétendants à l'allocation du RSA sont fixées à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles R. 262-6 à 15 et D. 262-16 à R.262-25 du même code ; toutefois, […] comme c'est son cas : en l'espèce, seules les dispositions de l'article R. 262-20 du code de l'action sociale et des familles sont applicables ;
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[…] Considérant que, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, […] S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels » ; et qu'aux termes de l'article R. 262-20 de ce code : « Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels » ; que, d'autre part, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 octobre 2015, n° 1402034
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, […] les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles MACROBUTTON HtmlResAnchor 50-0 et MACROBUTTON HtmlResAnchor 102 ter du code général des impôts. » ; qu'aux termes de l'article R. 262-20 du même code : « Pour les personnes mentionnées à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels. » ; […]
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