Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 5 : Recours et récupération
Article R262-72 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, […] a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre » ; qu'aux termes de l'article R. 262-72 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-37, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui, en application du 1° de l'article R. 5411-17 du code du travail, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, […] a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-68 du code de l'action sociale et des familles : « La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, […] le président du conseil départemental peut réduire l'allocation pour un montant qu'il détermine pour une durée qui peut aller de un à quatre mois » ; qu'aux termes de l'article R. 262-72 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-37, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30 janvier 2014, 13NT00474, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque (…) qu'il est sans emploi (…) de rechercher un emploi, […] 3° Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, accompagné par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 411-1 du même code (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-72 du code de l'action sociale et des familles : « Pour l'application de l'article L. 262-37, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui, en application du 1° de l'article R. 5411-17 du code du travail, […]
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