Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre III : Actions d'insertion / Section 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertion
Article R263-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2023-188 du 17 mars 2023 - art. 1
I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article R. 263-1, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 263-2, les catégories d'informations ou de données suivantes :
1° Les données relatives aux personnes en insertion :
a) Les données d'identité, dont le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques, et de contact ;
b) Les données concernant la nature des prestations, allocations et aides individuelles perçues ;
c) Les informations sur la situation et les contraintes familiales ;
d) Les informations sur la situation sociale et professionnelle ;
e) Les informations, relatives aux difficultés susceptibles de faire obstacle à l'insertion sociale et professionnelle, permettant de réaliser le diagnostic des besoins d'accompagnement et ayant trait au logement, aux difficultés financières, à l'accès et à l'utilisation des outils numériques, à la mobilité, aux difficultés administratives, à la maîtrise de la langue française, à l'emploi ou à la formation ;
2° Les informations sur les étapes et les décisions administratives intervenant tout au long du parcours d'insertion, ainsi que les actions prescrites, engagées ou à engager ;
3° Les données d'identité et de contact des acteurs de l'insertion habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4 et des professionnels utilisateurs ;
4° Les données relatives à la traçabilité des accès et actions des personnes en insertion et des professionnels utilisateurs, y compris les traces techniques.
II.-Peuvent être enregistrées et faire l'objet d'échanges limités, dans les conditions prévues à l'article R. 263-5, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 263-2 les données suivantes :
1° Le cas échéant, l'information relative à l'existence d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé lorsqu'elle est nécessaire à l'accompagnement de la personne concernée ;
2° Les données concernant la santé strictement nécessaires à l'accompagnement de la personne concernée ;
3° Les informations relatives à la dénomination et à l'objet des acteurs de l'insertion, habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4, pouvant révéler l'orientation sexuelle, les opinions politiques, les convictions philosophiques et religieuses, ainsi qu'à des condamnations pénales, des infractions ou des mesures de sûreté connexes.
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[…] Fondement de la saisine : article L. 263-4-1 du code de l'action sociale et des familles […] c. Sur l'article R. 263-3
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[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, […] a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ». Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. […] que, pour justifier de sa créance, le conseil départemental de la Seine-et-Marne a porté la mention « INDUS RSA du 01/07/2018 au 31/03/2020 créance INK 02 Num CAF 7275934 Cause Mouvement enfant et élém. calcul », qui précise ainsi la nature de l'indu et la période. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2203762
[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, […] a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ». Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. […] que, pour justifier de sa créance, le conseil départemental de la Seine-et-Marne a porté la mention « INDUS RSA du 01/07/2018 au 31/03/2020 créance INK 02 Num CAF 7275934 Cause Mouvement enfant et élém. calcul », qui précise ainsi la nature de l'indu et la période. […]
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