Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre III : Actions d'insertion / Section 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté / Sous-section 1 : Fonds départementaux
Article R263-3 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les aides du fonds départemental prennent la forme :
1° De secours temporaires pour faire face à des besoins urgents ;
2° D'une aide financière pour aider à la réalisation du projet d'insertion qui fait l'objet d'un engagement de la part du bénéficiaire ;
3° D'actions d'accompagnement du jeune dans sa démarche ou son projet d'insertion, notamment pour lui permettre de bénéficier des différentes mesures d'aide à l'insertion sociale ou professionnelle des jeunes.
Le fonds ne peut pas financer les interventions d'accompagnement relevant des missions des autres services publics.
Les aides sont attribuées pour une durée au plus égale à trois mois. Le renouvellement d'une aide est subordonné à un réexamen de la situation du bénéficiaire.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Fondement de la saisine : article L. 263-4-1 du code de l'action sociale et des familles […] c. Sur l'article R. 263-3
Lire la suite…- Cnil·
- Données sensibles·
- Acteur·
- Traitement de données·
- Décret·
- Personnes·
- Accès·
- Utilisateur·
- Ministère·
- Bénéficiaire
[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, […] a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ». Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. […] que, pour justifier de sa créance, le conseil départemental de la Seine-et-Marne a porté la mention « INDUS RSA du 01/07/2018 au 31/03/2020 créance INK 02 Num CAF 7275934 Cause Mouvement enfant et élém. calcul », qui précise ainsi la nature de l'indu et la période. […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Solidarité·
- Revenu·
- Créance·
- Etablissement public·
- Département·
- Recours administratif·
- Enfant·
- Action sociale·
- Titre exécutoire
3. Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2203762
[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, […] a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ». Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. […] que, pour justifier de sa créance, le conseil départemental de la Seine-et-Marne a porté la mention « INDUS RSA du 01/07/2018 au 31/03/2020 créance INK 02 Num CAF 7275934 Cause Mouvement enfant et élém. calcul », qui précise ainsi la nature de l'indu et la période. […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Solidarité·
- Revenu·
- Créance·
- Etablissement public·
- Département·
- Recours administratif·
- Enfant·
- Action sociale·
- Titre exécutoire