Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre IV : Domiciliation
Article D264-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 - art. 1 () JORF 22 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les organismes mentionnés à l'article L. 264-1 remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur.
Cette attestation précise notamment le nom et l'adresse de l'organisme, la date de l'élection de domicile, sa durée de validité et, le cas échéant, l'énumération des prestations sociales pour lesquelles cette attestation peut être utilisée.
Commentaires • 4
Décisions • 20
[…] Enfin, aux termes de l'article D. 264-1 du même code : « L'élection du domicile mentionnée à l'article L. 264-2 est accordée pour une durée d'un an ». […] M me A, qui fait valoir qu'elle est mère d'un enfant âgé d'un an et bénéficiaire de prestations sociales, remplit dès lors les conditions prévues aux dispositions précitées de l'article L. 264-4 du code de l'action sociale et des familles. […]
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[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que le préfet de police a commis une erreur de droit au regard des articles R 431-20, R 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L.264-1, L.264-2, L.264-3 et D 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 4 décembre 2023, n° 2307963
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, […] Enfin, aux termes de l'article D. 264-1 du même code : « L'élection du domicile mentionnée à l'article L. 264-2 est accordée pour une durée d'un an ».
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L'article 49 de la loi du 24 août 2021 a donné une nouvelle rédaction de l'article L. 131-2 du code de l'éducation qui prévoit désormais que « l'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. […] Le second y introduit des articles en D. pour organiser le recours administratif contre les décisions de refus d'autorisation (décret n° 2022- 183). […] ni insuffisamment précises, ni inapplicables même pour les personnes sans domicile qui peuvent toujours élire domicile selon les modalités prévues aux articles L. 264-1 et D. 264-1 du CASF. […] Il est critiqué sur ces deux points. * S'agissant du délai de huit jour pour former le RAPO, […]
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