Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre IV : Domiciliation
Article D264-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 - art. 1 () JORF 22 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] 54-035-02 […] . il n'est pas démontré qu'elle a reçu l'information prévue par l'article D. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Action sociale·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Aide·
- Domiciliation·
- Election·
- Légalité·
- État·
- Suspension
[…] 04-02 […] que la décision critiquée est entachée d'un défaut de motivation et, faute que sa demande ait été suivi d'un entretien et de la remise d'une information sur ces droits, méconnaît les dispositions de l'article D. 264-2 du code de l'action sociale et des familles et est dès lors entachée d'un vice de procédure ; que les dispositions des articles L. 264-1 et R. 264-4 de ce code font obligation au Centre d'action sociale de la ville de Paris de procéder à l'élection de domicile des personnes qui en font la demande ; qu'elle justifie d'un lien incontestable avec la ville de Paris où elle a toujours vécu ; qu'elle a résidé au 92 de la rue Oberkampf depuis 1994 ; […]
Lire la suite…- Action sociale·
- Ville·
- Domiciliation·
- Justice administrative·
- Demande·
- Prestations sociales·
- Refus·
- Domicile·
- Préjudice·
- Service
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 octobre 2011, n° 0903568
[…] 04-02 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée. […] D E C I D E :
Lire la suite…- Action sociale·
- Commune·
- Justice administrative·
- Domiciliation·
- Décision implicite·
- Election·
- Enfant·
- Refus·
- Roms·
- Maire