Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre IV : Domiciliation

Article D264-2 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version22/07/2007

Entrée en vigueur le 22 juillet 2007

Est créé par : Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 - art. 1 () JORF 22 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d'un entretien avec l'intéressé. Il reçoit alors une information sur ses droits et obligations en matière de domiciliation en application des lois, des règlements et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'organisme. Il est invité à faire connaître à l'organisme s'il est déjà en possession d'une attestation délivrée par un organisme mentionné à l'article L. 264-1.

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Entrée en vigueur le 22 juillet 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 - art. 1 () JORF 22 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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1. Tribunal administratif de Lyon, 4 août 2016, n° 1605927

Rejet

[…] 54-035-02 […] . il n'est pas démontré qu'elle a reçu l'information prévue par l'article D. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ;

Action sociale·
Justice administrative·
Urgence·
Juge des référés·
Aide·
Domiciliation·
Election·
Légalité·
État·
Suspension

2. Tribunal administratif de Paris, 27 décembre 2011, n° 0902308

Rejet

[…] 04-02 […] que la décision critiquée est entachée d'un défaut de motivation et, faute que sa demande ait été suivi d'un entretien et de la remise d'une information sur ces droits, méconnaît les dispositions de l'article D. 264-2 du code de l'action sociale et des familles et est dès lors entachée d'un vice de procédure ; que les dispositions des articles L. 264-1 et R. 264-4 de ce code font obligation au Centre d'action sociale de la ville de Paris de procéder à l'élection de domicile des personnes qui en font la demande ; qu'elle justifie d'un lien incontestable avec la ville de Paris où elle a toujours vécu ; qu'elle a résidé au 92 de la rue Oberkampf depuis 1994 ; […]

Action sociale·
Ville·
Domiciliation·
Justice administrative·
Demande·
Prestations sociales·
Refus·
Domicile·
Préjudice·
Service

3. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 octobre 2011, n° 0903568

Non-lieu à statuer

[…] 04-02 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée. […] D E C I D E :

Action sociale·
Commune·
Justice administrative·
Domiciliation·
Décision implicite·
Election·
Enfant·
Refus·
Roms·
Maire

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