Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre IV : Domiciliation
Article D264-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 - art. 1 () JORF 22 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 1er octobre 2015, 15BX01027, Inédit au recueil Lebon
[…] Par sa requête enregistrée le 17 décembre 2013 sous le n° 13BX03418, M. A… E…, représenté par M e D…, demande à la cour : […] En deuxième lieu, l'arrêté vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Vie privée·
- Admission exceptionnelle·
- Tribunaux administratifs·
- Pays·
- Carte de séjour·
- Titre·
- Atteinte disproportionnée·
- Territoire français
Conformément à l'article 2 du décret 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et à l'article 6 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, un justificatif de domicile doit être produit lors de toute demande de titres d'identité, la preuve du domicile ou de la résidence étant établie par tous moyens. […] L'article L.264-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leurs sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, […]
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