Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre IV : Domiciliation
Article D264-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/2007
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Version22/05/2016
Entrée en vigueur le 22 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 - art. 7
L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
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