Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Droit des usagers / Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge
Article D311-0-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1752 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le contrat de séjour passé entre l'établissement ou le service d'aide par le travail et chaque travailleur handicapé, dénommé " contrat de soutien et d'aide par le travail ", doit prendre en compte l'expression des besoins et des attentes du travailleur handicapé ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement propres à l'établissement ou au service d'aide par le travail. Le modèle de " contrat de soutien et d'aide par le travail " est défini à l'annexe 3-9.
Commentaires • 8
Pour cela, l'article D. 311-0-1 du code de l'action sociale et des familles renvoie au modèle de contrat figurant à l'annexe 3-9 du même code. Le contrat définit les droits et les obligations réciproques de l'ESAT et du travailleur handicapé, afin d'encadrer l'exercice des activités à caractère professionnel et la mise en œuvre du soutien médico-social et éducatif afférent à ces activités. […] Pour y répondre, il faut principalement se référer au code civil, au code du travail et au code de l'action sociale et des familles (CASF).
Lire la suite…Le statut du travailleur handicapé en ESAT est défini par le code de l'action sociale et des familles. […] Par contre, ils bénéficient de certaines dispositions plus protectrices du code de l'action sociale et des familles, également citées ci-dessous. […] Pour cela, l'article D. 311-0-1 du code de l'action sociale et des familles renvoie au modèle de contrat figurant à l'annexe 3-9 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Cette orientation a lieu si la CDAPH constate que les capacités de travail de la personne en situation de handicap ne lui permettent pas de travailler ni dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ni d'exercer une activité professionnelle indépendante, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel (article L344-2 et articles R243-1 du code de l'action sociale et des familles). […] Il doit prendre en compte l'expression des besoins et des attentes du travailleur handicapé ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement propres à l'établissement ou au service d'aide par le travail (article D311-0-1 du code de l'action sociale et des familles). […]
Lire la suite…- Autonomie·
- Action sociale·
- Prévention·
- Associations·
- Education·
- Famille·
- Indemnité·
- Travailleur handicapé·
- Formation·
- Travail
[…] 22/01/2021 […] L'article D.311-0-1 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'un contrat de séjour ou document individuel de prise en charge est passé entre l'établissement ou le centre d'aide par le travail et chaque travailleur handicapé, prenant en compte l'expression des besoins et des attentes du travailleur handicapé ainsi que les conditions d'organisation et le fonctionnement propre à l'établissement ou au service d'aide par le travail.
Lire la suite…- Travailleur handicapé·
- Cotisations·
- Associations·
- Urssaf·
- Salarié·
- Redressement·
- Établissement·
- Comité d'entreprise·
- Midi-pyrénées·
- Comités
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 3 août 2015, n° 14/01476
[…] DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Juin 2015 […] Monsieur Y Z fait valoir qu'en violation des articles L. 243-4 et D. 311-0-1 du CASF aucun contrat d'accueil n'a été signé avec l'ESAT VERT PRE. […] En application des dispositions de l'article L. 243-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles et de la circulaire du 1 er août 2008 relative aux établissements et services d'aide par le travail et aux personnes handicapées qui y sont accueillies, le contrat de soutien et d'aide par le travail passé entre l'ESAT et l'usager doit être signé au plus tard dans le mois qui suit l'admission de la personne handicapée au sein de l'ESAT, y compris si le travailleur handicapé se trouve en période d'essai.
Lire la suite…- Travail·
- Période d'essai·
- Aide·
- Associations·
- Chauffeur·
- Établissement·
- Sauvegarde·
- Contrats·
- Service·
- Rupture
S'agissant de la résiliation dudit contrat, l'article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « le délai de préavis doit être prévu au contrat. Il ne peut excéder une durée prévue par décret », soit un mois (article D. 311-0-1 du même code). […] L'article ne semble distinguer l'hébergement permanent du temporaire, et rien n'interdit le gestionnaire de fixer dans le contrat d'hébergement ce délai maximum d'un mois alors que la durée fixée par le contrat peut être inférieure, […]
Lire la suite…