Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Droit des usagers / Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation / Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement
Article D311-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 12 mars 2008, n° 06/14978
[…] D E GRANDE […] — la même illégalité frapperait la décision de transfert de l'établissement, l'article 311-8 du Code de l'action sociale exigeant le même parallélisme des formes, l'autorisation de gérer le foyer ayant été délivrée conjointement le 21 février 2002 par le préfet du Val d'Oise et le président du Conseil Général ;
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