Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Droit des usagers / Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation / Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement
Article D311-14 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2022-688 du 25 avril 2022 - art. 1
Les suppléants des personnels sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 5 mai 2017, n° 16/02938
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal retient notamment que la filiation est régie par la loi marocaine, loi personnelle de la mère d'après la règle de conflit de l'article 311-14 du code civil ; que l'enfant est née le XXX ; qu'il résulte de l'attestation de H I, fille de Madame X, que cette dernière s'est séparée de son époux Monsieur C au début du mois de juin 2011 ; Que l'enfant n'est donc pas née dans l'année de la séparation et que la présomption de paternité du mari n'a en conséquence pas vocation à s'appliquer. […] Considérant qu'il résulte de ce témoignage particulièrement circonstancié que M me D a pu observer l'immédiat comportement de M. […]
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