Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Droit des usagers / Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation / Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement
Article D311-15 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 311-15 du code de l'action sociale et des familles : Le conseil donne son avis (…) sur la nature et le prix des services rendus, (…)ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge ; qu'aux termes de l'article D. 311-16 dudit code : Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou, dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 311-9, du directeur, qui fixent l'ordre du jour des séances. […]
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2. Tribunal administratif de Besançon, 2 décembre 2010, n° 0901441
[…] X par les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles, issues de l'article 10 de la loi du n° 2002-2 du 2 janvier 2002, ainsi que par les dispositions de l'article D. 311-3 dudit code ; […] que les règles applicables au conseil de la vie sociale sont déterminées par les dispositions des articles D. 311-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; qu'aux termes de l'article D. 311-15 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, […]
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[…] d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale qui ne sont pas liés à l'état de dépendance des personnes accueillies (article R. 314-159 du CASF). S'agissant des capacités non habilitées à l'aide sociale, […] à l'exception des prestations soins et dépendance, est fixé librement lors de la signature du contrat. […] Les prix varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances (article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF)). Par ailleurs, […] les projets de travaux ou d'équipements, la nature et le prix des services rendus » (article D. 311-15 du CASF). […] Enfin, […]
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