Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Droit des usagers / Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation / Paragraphe 3 : Autres formes de participation

Article D311-25 du Code de l'action sociale et des familles

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Version26/10/2004

Version04/11/2005

Version01/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 - art. 23 (Ab), Décret 2004-287 2004-03-25 art. 23

Entrée en vigueur le 4 novembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 - art. 16 () JORF 4 novembre 2005

Sous réserve des dispositions de l'article D. 311-30, les modalités d'élection ou de désignation aux instances de participation autres que le conseil de la vie sociale des représentants des personnes accueillies ou prises en charge, de ceux des familles ou de ceux des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux, de ceux des membres du personnel et de ceux de l'organisme gestionnaire sont précisés par l'instance ou la personne mentionnée à l'article D. 311-27 et figurent au règlement de fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil.

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Entrée en vigueur le 4 novembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 - art. 16 () JORF 4 novembre 2005

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1. Personnes Âgées - Établissements D'Accueil - Conseils De La Vie Sociale. Mise En Place. Perspectives

M. Floch Jacques · Questions parlementaires · 24 mai 2005

Jacques Floch appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les dispositions du décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 qui prévoit la mise en place des conseils de vie sociale au sein des institutions prenant en charge des personnes handicapées. […] L'intention du législateur de promouvoir et de nommer un représentant des personnes hébergées à la présidence de ce conseil est louable mais pas très aisée. […] L'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles a institué le conseil de la vie sociale, […] Cet article a reçu application par décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 (codifié aux articles D. 311-3 à D. 311-25 du code précité). […]

2. Personnes Âgées - Établissements D'Accueil - Conseils De La Vie Sociale. Présidence. Réglementation

M. Lefait Michel · Questions parlementaires · 22 mars 2005

Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les dispositions du décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et autres formes de participation instituées à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles. […] Cet article a reçu application par décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 (codifié aux art. D. 311-3 à D. 311-25 du code précité). […]

3. Personnes Âgées - Établissements D'Accueil - Conseils De La Vie Sociale. Mise En Place. Perspectives

M. Blazy Jean-Pierre · Questions parlementaires · 22 mars 2005

[…] article a reçu application par décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 (codifié aux articles D . 311 -3 à D . 311 - 25 du code précité). […] La composition du conseil de la vie sociale énoncée à l'article 3 du décret ( article D . 311 -5 du code de l'action sociale et des familles […]

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