Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Droit des usagers / Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement
Article R311-35 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Il indique l'organisation et l'affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les conditions générales de leur accès et de leur utilisation.
Il précise les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens.
Il prévoit les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles.
Il fixe les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement ou le service lorsqu'elles ont été interrompues.
Commentaires • 3
L'article 27 de la loi du no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement crée l'article L.311-4-1 du code de l'action sociale et des familles, […] L'annexe au contrat de séjour est un document à portée individuelle mise en œuvre dès lors que la situation du résident le requiert. […] Les mesures énoncées complètent les dispositions de l'article R.311-35 du code de l'action sociale et des familles relatives au règlement de fonctionnement. […]
Lire la suite…L'article 27 de la loi du no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement crée l'article L.311-4-1 du code de l'action sociale et des familles, […] L'annexe au contrat de séjour est un document à portée individuelle mise en œuvre dès lors que la situation du résident le requiert. […] Les mesures énoncées complètent les dispositions de l'article R.311-35 du code de l'action sociale et des familles relatives au règlement de fonctionnement. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] M. [M] et Mme [X], dans leurs dernières conclusions d'appelants du 23 juillet 2020, demandent à la cour, au visa des articles L 311-3,, L311-4, D 31, L345-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et 1103 du code civil : […] Dans le dispositif d'accueil dont bénéficient M. [M] et Mme [X], deux documents doivent préciser en détail les droits et obligations de l'organisme gestionnaire et des personnes bénéficiaires pendant la période où elles sont hébergées. Il s'agit du contrat de séjour (L.311-4 et D.311 du code de l'action sociale et familiale) et du règlement de fonctionnement de l'établissement (L311-7, R.311-35 à R.311-37 du code de l'action sociale et familiale).
Lire la suite…- Action sociale·
- Urgence·
- Contrats·
- Établissement·
- Expulsion·
- Personnes·
- Hébergement·
- Protection·
- Aide·
- Service social
2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 17 octobre 2012, 353576
[…] 13. Considérant, d'une part, que si les associations requérantes soutiennent que le modèle annexé à la circulaire ne comporterait pas l'ensemble des éléments qui doivent figurer dans le règlement de chaque établissement en vertu des dispositions du code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 311-35 et R. 311-37, cette circonstance n'est, en tout état de cause, pas de nature à rendre illégale la circulaire, qui se borne à énumérer les clauses devant obligatoirement figurer dans les règlements sans interdire aux gestionnaires des centres de les compléter ;
Lire la suite…- Compétence au titre de son autorité hiérarchique·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Centres d'accueil pour demandeurs d'asile·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Ministre chargé de l'immigration·
- Différentes catégories d'actes·
- Instructions et circulaires·
- Actes administratifs·
- Compétence
L'article 27 de la loi du no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement crée l'article L.311-4-1 du code de l'action sociale et des familles, […] L'annexe au contrat de séjour est un document à portée individuelle mise en œuvre dès lors que la situation du résident le requiert. […] Les mesures énoncées complètent les dispositions de l'article R.311-35 du code de l'action sociale et des familles relatives au règlement de fonctionnement. […]
Lire la suite…