Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 1 : Prestations délivrées / Paragraphe 1 : Services de soins à domicile
Article D312-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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[…] Il n'en reste pas moins qu'en application de l'article D 312-3 du code de l'action sociale et des familles, l'infirmier coordonnateur doit procéder à l'évaluation des besoins de soins des assurés bénéficiaires de l'intervention du SSIAD, par des visites à domicile pour élaborer et mettre en oeuvre les projets individualisés de soins, le tout en collaboration avec le médecin traitant.
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[…] en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I. ― Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 312-1 du même code : « Conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, les services de soins infirmiers à domicile assurent, […] que l'article D. 312-2 du même code prévoit : « (…) Le service de soins infirmiers à domicile doit comprendre un infirmier coordonnateur. » ; que l'article D. 312-3 dudit code rajoute : « Les fonctions de l'infirmier coordonnateur comprennent : 1° Les activités de coordination du fonctionnement interne du service, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 30 octobre 2015, n° 13/04472
[…] Attendu en application des articles L.312-1, D.312-1 à D.312-3 du code de l'action sociale et de la famille que le SSIAD de Marly géré par l'AVAD est un établissement et service social et médico-social qui assure sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels auprès de personnes âgées de 60 ans et plus, malades ou dépendantes, de personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap ou atteintes de pathologies chroniques ; […]
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