Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 1 : Prestations délivrées / Paragraphe 1er : Services d'assistance à domicile / Sous-paragraphe 1er : Services de soins infirmiers à domicile
Article D312-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 3 () JORF 10 septembre 2005
Cette convention comporte au moins les éléments suivants :
1° L'engagement du professionnel exerçant à titre libéral à respecter le règlement de fonctionnement et le projet de service respectivement mentionnés aux articles L. 311-7 et L. 311-8 ;
2° Les modalités d'exercice du professionnel au sein du service, visant à garantir la qualité des soins et notamment :
a) Sa collaboration avec l'infirmier coordonnateur ;
b) La tenue du dossier de soins des personnes auprès desquelles il intervient ;
c) Sa contribution à l'élaboration du relevé prévu au second alinéa de l'article D. 312-5-1.
Commentaires • 7
Récemment, j'ai été saisie de la défense de deux établissements de santé qui gèrent un Service de Soins Infirmiers à Domicile (Ssiad) dont les missions sont définies à l'article D.312-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Or cette dernière ne prend pas en compte le montant des cotisations (soit 9,7 % du montant de la cotisation visée à l'article L. 222-4 du code de la sécurité sociale) dont doivent s'acquitter tous les infirmiers libéraux auprès de la caisse d'assurance maladie, […] La conséquence de ce dispositif est une pénalisation des infirmiers libéraux qui incite de plus en plus ces derniers à négocier auprès des SSIAD afin d'obtenir une compensation financière. […] La seule convention qui existe dans ce cas est celle qui est signée entre le professionnel et la structure dans laquelle il intervient en application de l'article D.312-4 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 4. La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la procédure de recouvrement, de déclarer celle-ci partiellement infondée, et de la débouter de sa demande en répétition de l'indu ainsi qu'au paiement de frais irrépétibles alors « que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) bénéficient d'une dotation globale versée par l'assurance maladie pour assurer la prise en charge des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux ; qu'il résulte des articles R. 314-105, R. 314-137, R. 314-138 et D. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, que le versement d'une dotation globale à un SSIAD exclut que la caisse prenne en charge, en plus de ce forfait, […]
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[…] Date de la décision attaquée : 04 Septembre 2017 […] La caisse rappelle justement les dispositions des articles R. 314-105, R.314-137, R. 314-138 et D. 312-4 du code de l'action sociale et des familles au visa desquels la Cour de cassation a jugé que le versement d'une dotation globale à un SSIAD exclut que la caisse prenne en charge, en plus de ce forfait, des soins prodigués par des praticiens libéraux, même s'ils interviennent à la demande expresse des personnes prises en charge par le service, faisant ainsi payer à la caisse une dette qui n'aurait pas dû exister (pourvoi 17-24.716).
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3. Tribunal de grande instance de Rouen, 10 septembre 2019, n° 18/00109
[…] La Caisse précise que les SSIAD sont des services médico-sociaux au sens des 6° et 7° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, financés par une dotation globale de soins relevant de l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles R.314-134 du code de l'action sociale et des familles et R. 174-16-5 du Code de la Sécurité Sociale.La Caisse ajoute qu'il est prévu à l'article D.312-4 du code de l'action sociale et des familles, que le SSIAD comprenne un infirmier coordinateur, et que les infirmiers libéraux exerçant au sein du service aient conclu une convention avec l'organisme gestionnaire du SSIAD. […]
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La mise en place des nouveaux SAD mixtes « aide et soins » s'annonce délicate en ce qui concerne la définition de leurs zones d'intervention, dont la réglementation (article D 312-4 du CASF) impose qu'elle soit identique pour les deux types d'activité. […] cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1 »]. […] La notion de scission d'une autorisation médico-sociale n'est inscrite nulle part dans le code de l'action sociale et des familles, […]
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