Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Article D312-12 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2
L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du service tend à favoriser l'épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles, l'autonomie maximale quotidienne et sociale des enfants ou des adolescents accueillis.
Il a également pour objectif d'assurer leur insertion dans les différents domaines de la vie, la formation générale et professionnelle.
Cet accompagnement peut concerner les enfants adolescents aux différents stades de l'éducation précoce et, selon leur niveau d'acquisition, de la formation préélémentaire, élémentaire, secondaire et technique. Les missions de l'établissement ou du service comprennent :
1° L'accompagnement de la famille et de l'entourage habituel de l'enfant ou de l'adolescent ;
2° Les soins et les rééducations ;
3° La surveillance médicale régulière, générale ainsi que de la déficience et des situations de handicap ;
4° L'établissement d'un projet individualisé d'accompagnement prévoyant :
a) L'enseignement et le soutien permettant à chaque enfant de réaliser, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation, en référence aux programmes scolaires en vigueur, les apprentissages nécessaires ;
b) Des actions tendant à développer la personnalité de l'enfant ou de l'adolescent et à faciliter la communication et la socialisation.
Un projet d'établissement à visée pédagogique, éducative et thérapeutique précise les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer cet accompagnement.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — le défaut de placement affecte le droit de l'enfant à bénéficier d'un accueil en institut médico-éducatif, posé par les articles L. 114-1-1, L. 246-1 et D. 312-12 du code de l'action sociale et des familles, placement que la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a préconisé ;
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[…] La décision du 19 novembre 2020 d'orientation de l'enfant en IME est ainsi motivée : « après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, il est estimé que l'accueil dans un IME lui apportera un soutien dans les apprentissages ainsi que les moyens médicaux, scolaires et de rééducation personnalisés (article D 312-12 du code de l'action sociale et des familles) ».
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3. Tribunal administratif de Nantes, 18 septembre 2008, n° 0704603
[…] Considérant que, eu égard notamment aux modalités de leur prise en charge, définies à l'article D.312-12 du code de l'action sociale et des familles, les élèves fréquentant les instituts médico-éducatifs ne sont pas placés dans une situation analogue à celle des élèves fréquentant les établissements d'enseignement technique ; que, dès lors et en tout état de cause, l'IMEP DE BEAUFORT-EN-VALLEE ne peut utilement soutenir que la décision contestée méconnaitrait les principes de non-discrimination et « d'égal accès à la formation des usagers du service public de l'éducation nationale » ;
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[…] Sur ce point, il est prévu à l'article D312-12 Code de l'action sociale et des familles que : […]
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