Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Article D312-12 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 2 () JORF 8 janvier 2005
Elle tend à assurer l'intégration dans les différents domaines de la vie, la formation générale et professionnelle.
La prise en charge peut concerner les enfants ou adolescents, selon leur niveau d'acquisitions aux stades de l'éducation précoce, de la formation préélémentaire, élémentaire, secondaire et technique.
Elle comporte :
1° L'accompagnement de la famille et de l'entourage habituel de l'enfant ou adolescent ;
2° Les soins et les rééducations ;
3° La surveillance médicale régulière, générale ainsi que de la déficience et des situations de handicap ;
4° L'enseignement et le soutien pour l'acquisition des connaissances et l'accès à un niveau culturel optimal ;
5° Des actions tendant à développer la personnalité, la communication et la socialisation.
Un projet pédagogique, éducatif et thérapeutique d'établissement précise les objectifs et les moyens mis en oeuvre pour assurer cette prise en charge.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — le défaut de placement affecte le droit de l'enfant à bénéficier d'un accueil en institut médico-éducatif, posé par les articles L. 114-1-1, L. 246-1 et D. 312-12 du code de l'action sociale et des familles, placement que la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a préconisé ;
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[…] La décision du 19 novembre 2020 d'orientation de l'enfant en IME est ainsi motivée : « après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, il est estimé que l'accueil dans un IME lui apportera un soutien dans les apprentissages ainsi que les moyens médicaux, scolaires et de rééducation personnalisés (article D 312-12 du code de l'action sociale et des familles) ».
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3. Tribunal administratif de Nantes, 18 septembre 2008, n° 0704603
[…] Considérant que, eu égard notamment aux modalités de leur prise en charge, définies à l'article D.312-12 du code de l'action sociale et des familles, les élèves fréquentant les instituts médico-éducatifs ne sont pas placés dans une situation analogue à celle des élèves fréquentant les établissements d'enseignement technique ; que, dès lors et en tout état de cause, l'IMEP DE BEAUFORT-EN-VALLEE ne peut utilement soutenir que la décision contestée méconnaitrait les principes de non-discrimination et « d'égal accès à la formation des usagers du service public de l'éducation nationale » ;
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[…] Sur ce point, il est prévu à l'article D312-12 Code de l'action sociale et des familles que : […]
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