Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Article D312-14 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 2 () JORF 8 janvier 2005
L'équipe médico-psycho-éducative de l'établissement ou du service fait parvenir à la famille, au moins tous les six mois, des informations détaillées sur l'évolution de l'enfant ou de l'adolescent.
Chaque année les parents sont destinataires d'un bilan pluridisciplinaire complet de la situation de l'enfant ou de l'adolescent.
Les parents sont saisis de tout fait ou décision relevant de l'autorité parentale.
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[…] Enfin, le premier alinéa de l'article D. 312-14 du code de l'action sociale et des familles précise que les infirmiers libéraux peuvent exercer au sein d'un S.S.I.A.D. sous réserve d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire de ce service.
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[…] A cet égard, les requérants soulignent en premier lieu, que l'établissement IME « T-U V » n'est homologué que pour accueillir des enfants âgés de 2 ans à 14 ans, alors qu'Y est âgé de 16 ans et 6 mois, […] alors que, en méconnaissance de l'article D. 312-14 du CASF, la famille est associée à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement, à sa mise en œuvre, […] aucune place n'est actuellement disponible pour Y dans un établissement adapté à son âge et à son handicap, caractérisant le manquement à l'obligation de résultat qui pèse dur l'Etat en application de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, que la prise en charge d'Y à l'IME « T-U V », […]
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 30 novembre 2022, n° 20/00033
[…] Enfin, le premier alinéa de l'article D. 312-14 du code de l'action sociale et des familles précise que les infirmiers libéraux peuvent exercer au sein d'un S.S.I.A.D. sous réserve d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire de ce service.
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