Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles / Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement
Article D312-35 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 2 () JORF 8 janvier 2005
L'admission des enfants ou adolescents dans l'établissement, consécutive à la décision d'orientation de la commission d'éducation spéciale, est prononcée par le directeur.
Dans le cas où cette admission ne peut être prononcée, et après avis de l'équipe médico-éducative, le directeur est tenu d'en informer immédiatement la commission d'éducation spéciale en vue de rechercher avec elle une prise en charge mieux adaptée au cas de l'enfant ou de l'adolescent.
L'énurésie ou l'épilepsie ne peuvent être une cause de refus d'admission.
Sur proposition de l'équipe médico-éducative, le directeur saisit la commission d'éducation spéciale du cas des enfants pour lesquels une autre orientation paraît justifiée.
La sortie des enfants ou adolescents est prononcée par le directeur après intervention de la décision de la commission d'éducation spéciale.
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[…] non partie à l'instance, il est démontré qu'elle eu connaissance du jugement du 16 septembre 2015 à compter du 15 octobre 2015 ; que ledit jugement a fait droit au recours de Madame Z et a déclaré que son fils pouvait prétendre au maintien au sein de l'établissement pour l'année 2015-2016 ; qu'en vertu des dispositions de l'article D312-35 du code de l'action sociale et des familles, il appartient au seul directeur d'établissement d'autoriser l'admission d'un enfant handicapé conformément à la décision de la CDAPH ; […] Que la valeur probante des certificats médicaux produits par Madame Z (certificats établis le 10 septembre et le 18 décembre 2015 par le Docteur D, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles : « Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 313-16 si la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'installation, […] à l'absence avant l'ouverture de l'établissement de la visite de conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et de la famille, au non-respect de l'orientation médicale de quinze résidents en méconnaissance des articles L. 241-6 et D. 312-35 du même code, au recrutement d'un médecin généraliste non autorisé à exercer en France et à la violation, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30 mai 2013, 12DA01241, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles : « Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 313-16 si la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'installation, […] à l'absence avant l'ouverture de l'établissement de la visite de conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et de la famille, au non-respect de l'orientation médicale de quinze résidents en méconnaissance des articles L. 241-6 et D. 312-35 du même code, au recrutement d'un médecin généraliste non autorisé à exercer en France et à la violation, […]
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