Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles / Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement
Article D312-40 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 2 () JORF 8 janvier 2005
Un registre des présences est tenu quotidiennement sous la responsabilité du directeur.
Dans le cas d'un établissement fonctionnant en internat, une surveillance de nuit adaptée est organisée.
La direction de chaque établissement doit contracter une assurance générale couvrant les risques d'implantation et de fonctionnement, notamment au bénéfice de ses pensionnaires, lorsque ceux-ci ne sont pas couverts par le titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 7 avril 2014, n° 10/14995
[…] Les consorts X exposent que C a été percuté par une voiture alors qu'il avait échappé à la surveillance de l'association SESAME AUTISME, à laquelle il était confié, parce qu'aucune surveillance de nuit adaptée n'avait été mise en place contrairement notamment aux dispositions de l'article D 312-40 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Lire la suite…- Sésame·
- Associations·
- Préjudice d'affection·
- Assureur·
- Consorts·
- Offre·
- Faute·
- Sécurité·
- Responsabilité·
- Décès