Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles / Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé

Article D312-51 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version08/01/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 janvier 2005 est l'article : Décret 89-798 1989-10-27 art. 43 annexe XXIV

Entrée en vigueur le 8 janvier 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 2 () JORF 8 janvier 2005

Le centre s'assure le concours permanent d'un personnel qualifié. Il dispose d'un personnel technique comportant au moins un assistant de service social ou un éducateur.
Des visites de la famille d'accueil sont prévues autant que de besoin et au minimum une fois par trimestre.

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Entrée en vigueur le 8 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 2 () JORF 8 janvier 2005

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