Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles / Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile
Article D312-56 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 2 () JORF 8 janvier 2005
Il comprend également des éducateurs assurant des actions orientées vers le développement de la personnalité et la socialisation des enfants ou adolescents.
Il comprend en tant que de besoin un ou des enseignants spécialisés.
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[…] Le 26 janvier 2011, des représentants de l'agence régionale de santé et du conseil général ont effectué une visite de l'établissement au cours de laquelle M. Z C leur a indiqué qu'il ne travaillait comme médecin coordonnateur que 10, 30 heures par semaine, soit une durée inférieure à celle prévue à l'article D 312-56 du code de l'action sociale et des familles.
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 9 janvier 2023, n° 2101787
[…] Aux termes de l'article D. 312-56 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable antérieurement au 5 septembre 2011 : " Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L. 313-12 doit se doter d'un médecin coordonnateur./ Pour les établissements renouvelant la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12 et ceux dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale ou supérieure à 800 points, le temps de présence du médecin coordonnateur, pour sa fonction de coordination, […]
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