Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Article D312-59-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 1 () JORF 8 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] 67-01 […] — le schéma régional est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation du fait de la nature de son activité, qui ne relève pas de l'article D. 312-59-1 du code de l'action sociale et de la famille mais de l'article R. 6123-118 du code de la santé publique, eu égard aux patients dont elle s'occupe ;
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[…] L'association MUTUELLE DE LA MAYOTTE est une structure à but non-lucratif qui gère des établissements médico-sociaux et sanitaires, sous forme d'institut thérapeutique éducatif et pédagogique dit I.T.E.P, d'institut médico-éducatif et d'hôpital de jour, lesquels accueillent des enfants handicapés souffrant de problèmes du comportement. Elle est régie par les dispositions prévues par les articles D 312-59-1 et suivants du code de l'action sociale.
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 8 février 2011, n° 0802435
[…] 04-03-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, […] comportement et communication, aux articles D. 312-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles et, pour les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques accueillant les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques et des troubles du comportement aux articles D. 312-59 et suivants du même code;
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Vu l'annexe 1, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 mars 2002, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles L. 312-1-I, L. 344-1 et D. 312-59-1 du code de l'action sociale et des familles ;
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