Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques / Sous-paragraphe 3 : Les personnels
Article D312-59-13 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 1 () JORF 8 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Chacun des membres de l'équipe interdisciplinaire possède les diplômes ou les équivalences reconnus nécessaires à l'exercice de ses compétences.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 26 mai 2021, n° 17/00449
[…] 'le texte des articles D 312-59-7 à D 312-59-13 du code de l'action sociale définissant les rôles respectifs du directeur d'établissement et de l'équipe interdisciplinaire, […] les comptes-rendus de comité d'entreprise démontrent cependant le caractère unilatéral des décisions d'affectation interne, et l'attestation de Madame O produite par l'employeur, suffit à établir que la consultation de la salariée était considérée comme peu importante à cet égard en dépit de la charge incombant au directeur, au regard des dispositions du code de l'action sociale et des familles, de garantir la cohésion de l'équipe interdisciplinaire et de veiller au respect d'une approche interdisciplinaire du travail. […]
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