Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques / Sous-paragraphe 5 : Des installations
Article D312-59-17 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 1 () JORF 8 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
L'organisation et l'utilisation des locaux et des installations extérieures doivent permettre la surveillance adaptée des enfants, adolescents ou jeunes adultes.
Les locaux sont adaptés à la vocation de l'établissement et à l'âge des personnes accueillies. Des sections séparées doivent être prévues pour les enfants, les adolescents et, si nécessaire, les jeunes adultes.
Ils doivent permettre des prises en charge par petits groupes au sein d'unités de vie et créer un cadre favorisant le respect de chacun et de son intimité.
Les locaux et l'espace sont organisés de manière à distinguer les lieux pédagogiques, les lieux de soins, les lieux collectifs de socialisation et d'animation, les lieux de résidence et de vie quotidienne pour permettre un fonctionnement autonome de chacun des groupes en tant que de besoin.
L'équipe mentionnée à l'article D. 312-59-9 bénéficie de lieux de consultation afin notamment de réaliser les entretiens et thérapies individuels des personnes accueillies et de recevoir les familles.
Les installations sont conformes aux dispositions des articles D. 312-28 à D. 312-33.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 22 mars 2012, 10MA02345, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D.312-59-18 du code de l'action sociale et des familles : « Les instituts de rééducation et les établissements visés à l'article D.312-11 qui accueillent le public visé à l'article D.312-59-1 doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent paragraphe avant le 1 er septembre 2008. » ; que les établissements gérés par l'ALAPED rentrant dans cette catégorie, l'ALAPED avait jusqu'au 1 er septembre 2008 pour se mettre en conformité et le préfet ne pouvait donc lui opposer aucune norme minimale issue des articles D.312-59-1 à D.312-59-17 avant cette date ;
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