Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques / Sous-paragraphe 6 : Dispositions transitoires
Article D312-59-18 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 1 () JORF 8 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 22 mars 2012, 10MA02345, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D.312-59-18 du code de l'action sociale et des familles : « Les instituts de rééducation et les établissements visés à l'article D.312-11 qui accueillent le public visé à l'article D.312-59-1 doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent paragraphe avant le 1 er septembre 2008. » ; que les établissements gérés par l'ALAPED rentrant dans cette catégorie, l'ALAPED avait jusqu'au 1 er septembre 2008 pour se mettre en conformité et le préfet ne pouvait donc lui opposer aucune norme minimale issue des articles D.312-59-1 à D.312-59-17 avant cette date ;
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