Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave
Article D312-99 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Elle comporte :
1° L'accompagnement de la famille et de l'entourage habituel de l'enfant dans l'apprentissage des moyens de communication ;
2° La surveillance médicale régulière, générale et du handicap ;
3° La surveillance médicale et technique de l'adaptation prothétique ;
4° L'éveil et le développement de la communication entre le déficient auditif et son entourage selon des stratégies individualisées faisant appel à l'éducation auditive, à la lecture labiale et ses aides, à l'apprentissage et à la correction de la parole ainsi qu'éventuellement à la langue des signes française ;
5° L'enseignement et le soutien pour l'acquisition des connaissances et d'un niveau culturel optimum ;
6° Des actions tendant à développer la personnalité et l'insertion sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 312-98 du code de l'action sociale et des familles : « Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents présentant une déficience auditive entraînant des troubles de la communication, […] l'acquisition des connaissances scolaires, la formation professionnelle et l'accès à l'autonomie sociale » ; que l'article D. 312-99 du même code prévoit que : « L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du service peut concerner les enfants ou adolescents aux différents stades de l'éducation précoce, et, […]
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2. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2014, 12MA01201, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu des articles D.312-99 et 312-106 du code de l'action sociale et des familles, l'accompagnement prévu comporte une mission d'enseignement afin de permettre à l'enfant de réaliser les apprentissages nécessaires, lesquels sont assurés par des enseignants ayant les qualifications requises…. … Il appartient à l'Etat auquel incombe l'obligation légale d'offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire, de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation soit garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et que l'obligation légale qui lui revient aient, […]
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L'article D. 245-27 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que l'ensemble des réponses aux différents besoins d'aides humaines identifiés doit être mentionné, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation du handicap, […] notamment en ce qui concerne les actes essentiels qui comprennent l'entretien personnel dont l'alimentation, les déplacements et la vie sociale. […] Pour ce qui concerne principalement les traducteurs en langue des signes, cette aide humaine peut être mise en oeuvre par un organisme spécialisé, un professionnel ou un aidant familial qui a bénéficié d'un apprentissage de ces techniques (conformément à l'article D. 312-99 du CASF). […]
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