Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social / Sous-paragraphe 1 : Locaux
Article D312-123 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 12 avril 2021, 17VE02858, Inédit au recueil Lebon
[…] Il a été observé à cette occasion qu'un bébé de douze jours était présent au sein d'une unité de vie comprenant des enfants plus âgés dont certains marchaient, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 312-123 du code de l'action sociale et des familles. […]
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