Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social / Sous-paragraphe 2 : Admission et surveillance des enfants

Article D312-139 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version22/03/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Arrêté du 28 janvier 1974 - art. 18 (V), Arrêté 1974-01-28 art. 18

Entrée en vigueur le 22 mars 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2006-331 du 21 mars 2006 - art. 2 () JORF 22 mars 2006

L'enfant, au cours de son séjour, bénéficie d'un examen médical au moins une fois par mois. Avant son départ de l'établissement, il fait l'objet d'un bilan médical.
Les résultats de ces examens figurent sur sa fiche médicale et sur son carnet de santé mis à jour.
Tout enfant qui, à son entrée dans l'établissement, n'a pas reçu les vaccinations obligatoires doit les recevoir, le plus tôt possible après son admission, sauf contre-indication.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2006-331 du 21 mars 2006 - art. 2 () JORF 22 mars 2006

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