Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social / Sous-paragraphe 2 : Admission et surveillance des enfants
Article D312-139 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-331 du 21 mars 2006 - art. 2 () JORF 22 mars 2006
Les résultats de ces examens figurent sur sa fiche médicale et sur son carnet de santé mis à jour.
Tout enfant qui, à son entrée dans l'établissement, n'a pas reçu les vaccinations obligatoires doit les recevoir, le plus tôt possible après son admission, sauf contre-indication.