Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social / Sous-paragraphe 2 : Admission et surveillance des enfants

Article D312-144 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version22/03/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Arrêté du 28 janvier 1974 - art. 23 (V), Arrêté 1974-01-28 art. 23

Entrée en vigueur le 22 mars 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2006-331 du 21 mars 2006 - art. 3 () JORF 22 mars 2006

En cas de maladie contagieuse survenant dans l'établissement, le médecin responsable envisage les mesures à prendre avec le médecin inspecteur départemental de santé publique. Il peut procéder à l'éviction des malades et à l'isolement immédiat des suspects, suspendre les admissions, procéder à la recherche des porteurs de germe parmi les enfants et le personnel, imposer des mesures de désinfection des locaux et, d'une manière générale, exiger toute mesure utile déterminée en fonction des instructions générales du ministre chargé de la santé.
Des mesures analogues sont prises si des cas de maladie contagieuse surviennent dans la commune où se trouve l'établissement et dans des conditions telles qu'elles font craindre la pénétration de cette maladie dans l'établissement.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2006-331 du 21 mars 2006 - art. 3 () JORF 22 mars 2006

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