Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées / Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Article D312-155-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé. […]
Lire la suite…- Gestion des établissements de santé·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Ayant droit·
- Personne âgée·
- Commission·
- Action sociale·
- Secret médical·
- Famille·
- Père·
- Hébergement
[…] Il ajoute que l'accès au dossier médical permettrait également de consulter le certificat médical du médecin traitant de sa mère, obligatoirement établi à l'appui de la demande d'admission de cette dernière au sein de l'EHPAD des [5], de même que les résultats de la commission d'admission, éléments nécessaires à la constitution d'un dossier d'admission en EHPAD prévus par l'article D.312-155-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Mère·
- Compte·
- Notaire·
- Décès·
- Procuration·
- Demande·
- Assurance vie·
- Expertise médicale·
- Testament
3. CADA, Conseil du 2 avril 2015, Centre Communal d'Action Sociale de Montpellier (CCAS 34), n° 20150968
[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé. […]
Lire la suite…- Gestion des établissements de santé·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Personne âgée·
- Commission·
- Secret médical·
- Document·
- Père·
- Hébergement·
- Objectif·
- Parents