Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Article D312-157 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée par des organismes formateurs agréés au sens du 2° de l'article L. 4133-2 du code de la santé publique, après une formation conforme à un programme pédagogique fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
Commentaires • 2
Il relève que le décret n°2019-714 du 5 juillet 2019 portant sur la réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et venant ainsi modifier l'article D312-157 du code de l'action sociale et des familles, impose un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie. Dès lors, il prend l'exemple de l'EHPAD « Les tilleuls » de Vivonne. […]
Les conditions de formation des médecins coordonnateurs en établissements d'hébergement pour personnes âgées qui visent à garantir le meilleur niveau d'accompagnement de nos aînés, sont précisées à l'article D. 312-157 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article D. 312-157 du code de l'action sociale et des familles : « Le médecin coordonnateur doit être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. / L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée par des organismes formateurs agréés au sens du 2° de l'article L. 4133-2 du code de la santé publique, […]
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[…] 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 312-157 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date des faits : « Le médecin coordonnateur doit être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie ou de la capacité 3 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2008, n° 0700273
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles : « Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L. 313-12 doit se doter d'un médecin coordonnateur. » ; qu'aux termes de l'article D. 312-157 du même code : « Le médecin coordonnateur doit être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. » ; qu'aux termes, […]
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Les conditions de formation des médecins coordonnateurs en établissements d'hébergement pour personnes âgées qui visent à garantir le meilleur niveau d'accompagnement de nos aînés, sont précisées à l'article D. 312-157 du code de l'action sociale et des familles. Ces critères ont été discutés et élaborés avec les organisations de professionnels concernées.
Un certain nombre de médecins coordonnateurs exercent leur activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. […] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a porté, de façon transitoire, l'âge limite de l'exercice en cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé exerçant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics de 67 ans à 72 ans jusqu'en 2035.
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