Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux / Paragraphe 1 : Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé
Article D312-176-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Modifié par : Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V)
Doit être titulaire d'une certification de niveau I enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation le professionnel ayant reçu les délégations mentionnées aux troisième à septième alinéas de l'article D. 312-176-5 et qui, selon les situations :
a) Dirige ou administre l'un des groupements mentionnés à l'article L. 312-7 ;
b) Dirige un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux répondant cumulativement, sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés à l'article R612-1 du code de commerce ;
c) Dirige le siège social, en application de l'article R. 314-87, d'un organisme gestionnaire autorisé.
Commentaires • 3
[…] des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et, […] de l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des […] articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation. […] Par ailleurs, […] qui ne justifient pas des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-8 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…L'article L. 312 -1 II du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que les établissements sociaux et médicosociaux sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret. Le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 a prévu trois niveaux d'exigences attendus des personnels de direction pour les établissements et services de droit privé ainsi que pour les établissements et services […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Outre le fait que le salarié ne présente aucune demande de ce chef, il sera relevé que l'article D. 312-176-6 du Code de l'action sociale et des familles dispose que le directeur d'un établissement ou service social ou médico-social doit être titulaire d'une certification de niveau I enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, ce qui est le cas de Monsieur A qui dispose d'un Master of Business Administration. […]
Lire la suite…- Licenciement·
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[…] Aux termes des dispositions de l'article D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles : " Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, mentionnés au I de l'article L. 312-1, […] elle précise par écrit, dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation à ce professionnel. / Elle rend destinataires d'une copie de ce document la ou les autorités publiques qui ont délivré l'autorisation du ou des établissements ou services concernés, ainsi que le conseil de la vie sociale visé à l'article L. 311-6. / Ce document précise la nature et l'étendue de la délégation, […]
Lire la suite…- Établissements accueillant des personnes âgées·
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3. Tribunal administratif de Dijon, 8 février 2024, n° 2303148
[…] aux articles D . 312 - 6 et D . 312 - 6 -1 du code de l'action sociale et des familles , […] Elle comprend notamment la mise en œuvre et l'évaluation des prescriptions du présent cahier des charges national et justifie des qualifications prévues aux articles D . 312 - 176 - 6 […]
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Ceux-ci doivent justifier des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-9 du code de l'action sociale et des familles pour les services relevant du droit privé et à l'article D. 312-176-10 pour ceux relevant du droit public. […]
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