Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux / Paragraphe 1 : Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé
Article D312-176-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-221 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
- soit un établissement ou service qui emploie moins de dix salariés ;
- soit un établissement relevant du I bis de l'article L. 313-12 ;
- soit un établissement ou un service d'une capacité inférieure au seuil fixé à l'article D. 313-16.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] C D-E […] Elle affirme qu'elle pouvait occuper un poste de directrice, malgré son diplôme de niveau III compte tenu de la dérogation prévue par l'article D312-176-8 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que les titulaires d'un diplôme sanitaire ou social de niveau III, justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, social ou médico-social et qui s'engagent à suivre et achever dans le délai de cinq ans une formation à l'encadrement peuvent être admis à diriger un établissement relevant du I bis de l'article L313-12, à savoir un foyer logement.
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[…] Aux termes de l'article D. 312-176-8 du code de l'action sociale et des familles : " Par dérogation à l'article D. 312-176-7, les titulaires du diplôme de cadre de santé, les titulaires d'un diplôme sanitaire ou social de niveau III, justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sanitaire, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 8 février 2024, n° 2303148
[…] la prestation (conseil départemental, […] Elle comprend notamment la mise en œuvre et l'évaluation des prescriptions du présent cahier des charges national et justifie des qualifications prévues aux articles D . 312 - 176 -6 à D . 312 - 176 - 8 et D . 312 - 176 -10 du code de l'action sociale et des familles […]
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[…] des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et, […] de l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des […] articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation. […] Par ailleurs, […] qui ne justifient pas des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-8 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, […]
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