Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux / Paragraphe 1 : Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé
Article D312-176-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-221 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Dans le cas où l'établissement ou le service social ou médico-social atteint les seuils fixés au b de l'article D. 312-176-6, le professionnel déjà chargé des fonctions de direction, qui ne serait pas titulaire d'une certification de niveau I, dispose d'un délai de trois ans à compter de la clôture du troisième exercice comptable consécutif attestant le franchissement du deuxième des seuils, pour obtenir une certification de ce niveau.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Sauf à procéder par allégations, Mme [G] ne justifie pas qu'elle remplissait les conditions réglementaires prévues par les dispositions de l'article D. 312-176-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du décret n°2007-221 du 19 février 2007, pour se voir confier le poste d'adjoint de direction du foyer sous condition d'obtenir dans le délai de 3 ans le diplôme 'Caferuis' requis, observation faite que l'employeur justifie que le Conseil général de l' Hérault, qui finance l'association, lui avait expressément rappelé cette nécessité à l'occasion des échanges précédant ce recrutement (pièce n°64).
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[…] pour la période de janvier à octobre 2016 ; b) les fiches de paie de janvier à octobre 2016 non occultées des charges patronales ; c) les mandats administratifs émis par l'ordonnateur ; d) les pièces justificatives du versement des primes, indemnités, […] Concernant la qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit public, il ressort de l'article D312-176-10 du code de l'action sociale et des familles que les dispositions des articles D312-176-5 à D312-176-9 ne sont applicables qu'aux professionnels, autres que ceux relevant de la fonction publique hospitalière, […]
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3. Cour d'appel de Bourges, 23 octobre 2015, n° 14/01351
[…] Au soutien de ses prétentions M. D E a exposé que si en application des dispositions de l'article D 312-176-6 du code de l'action sociale et des familles le directeur d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doivent être titulaires d'une certification de niveau 1, l'article D 312-176-9 du même code prévoit que ceux-ci peuvent être recrutés à un niveau immédiatement inférieur s'ils s'engagent à obtenir dans un délai de trois ans la certification au niveau supérieur requise. […] En application de l'article D312-176-6 du même code : « les professionnels visés aux articles D. 312-176-6 et D. […]
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Ceux-ci doivent justifier des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-9 du code de l'action sociale et des familles pour les services relevant du droit privé et à l'article D. 312-176-10 pour ceux relevant du droit public. […]
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