Article D312-176-10 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version21/02/2007

Entrée en vigueur le 21 février 2007

Est créé par : Décret n°2007-221 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007 et rectificatif JORF 28 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 123-23, les dispositions des articles D. 312-176-5 à D. 312-176-9 sont applicables aux professionnels autres que ceux relevant de la fonction publique hospitalière chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux gérés par un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale, qui ont reçu délégation à ce titre.
Les titulaires des grades, corps et emplois figurant sur une liste arrêtée par les ministres en charge des affaires sociales et des collectivités territoriales, qui ne remplissent pas les conditions de qualification définies aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7, peuvent être admis à diriger les établissements mentionnés auxdits articles.
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Entrée en vigueur le 21 février 2007
4 textes citent l'article

Commentaires94


1Emploi Et Activité - Création Société Prestation Services À Domici []
Mme Cécile Untermaier · Questions parlementaires · 21 novembre 2017

Ceux-ci doivent justifier des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-9 du code de l'action sociale et des familles pour les services relevant du droit privé et à l'article D. 312-176-10 pour ceux relevant du droit public. […]

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2Handicapés - Enfants - Établissements D'Accueil. Perspectives
M. Paul Daniel · Questions parlementaires · 23 février 2010

[…] des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et, […] de l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des […] articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation. […] Par ailleurs, […] qui ne justifient pas des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-8 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, […]

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3Délégations De Compétences Au Sein Des Établissements D'Hébergement Pour Personnes Âgées Dépendantes
M. Bruno Retailleau, du group NI, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 14 mai 2009

Bruno Retailleau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommunaux (CIAS) d'action sociale, par des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) ou par des communautés d'agglomération, […]

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Décisions11


1Tribunal administratif de Grenoble, 22 décembre 2014, n° 1400630
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'en vertu des articles D. 312-176-6 à D. 312-176-8 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du décret susvisé du 21 février 2007, les directeurs d'établissements médicaux-sociaux relevant de centres communaux d'action sociale doivent, désormais, être titulaires d'une qualification professionnelle que ne possède pas M me Y ou, […]

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2Tribunal administratif de Dijon, 8 février 2024, n° 2303148
Rejet

[…] code de l'action sociale et des familles , […] Elle comprend notamment la mise en œuvre et l'évaluation des prescriptions du présent cahier des charges national et justifie des qualifications prévues aux articles D . 312 - 176 -6 à D . 312 - 176 -8 et D . 312 - 176 - 10 du code […]

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3CADA, Avis du 6 avril 2017, Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère (CGFPT 29), n° 20170644

[…] pour la période de janvier à octobre 2016 ; b) les fiches de paie de janvier à octobre 2016 non occultées des charges patronales ; c) les mandats administratifs émis par l'ordonnateur ; d) les pièces justificatives du versement des primes, indemnités, […] Concernant la qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit public, il ressort de l'article D312-176-10 du code de l'action sociale et des familles que les dispositions des articles D312-176-5 à D312-176-9 ne sont applicables qu'aux professionnels, autres que ceux relevant de la fonction publique hospitalière, […]

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