Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-442 du 25 mars 2007 - art. 1 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale pour une durée de trois ans.
[…] Considérant qu'aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles : « L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux prend ses décisions après avis d'un conseil scientifique indépendant dont la composition est fixée par décret. […] qu'aux termes de l'article D. 312-195 du même code : « Le conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux comprend quinze personnes choisies en raison de leurs compétences scientifiques dans le domaine des sciences sociales, de l'évaluation, […] D E C I D E :