Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 5 : Evaluation et systèmes d'information / Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Paragraphe 2 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Article D312-199 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Autorité de santé portant refus d'habilitation pour l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 17 avril 2019, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, D. 312-199 et D. 312-201 ; Vu la procédure d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu les décisions du directeur de l'ANESM n°2012001 du 11 mai 2012 et n° D2014-11 du 9 juin 2014 ;
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[…] Haute Autorité de santé portant refus d'habilitation pour l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 19 décembre 2018, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, D. 312-199 et D. 312-201 ; Vu la procédure d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu les décisions du directeur de l'ANESM n°2012001 du 11 mai 2012 et n° D2014-11 du 9 juin 2014 ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2013, n° 1206479
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles : «Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 procèdent à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, […] qu'aux termes de l'article D. 312-198 du même code : «Le cahier des charges prévu au troisième alinéa de l'article L. 312-8 prévu à l'annexe 3-10 du présent code, […] qu'aux termes de l'article D. 312-199 du même code : « L'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-8 est délivrée par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.(..) » ; […]
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