Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 5 : Evaluation et systèmes d'information / Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Paragraphe 2 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article D312-200 du Code de l'action sociale et des familles

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Version16/05/2007

Version01/02/2012

Version13/06/2018

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Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007 et rectificatif JORF 4 août 2007

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

L'organisme habilité qui a procédé à une évaluation externe remet les résultats sous la forme du rapport prévu à l'annexe 3-10 du présent code, à la personne physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social. Le rapport est transmis par cette dernière, accompagné le cas échéant de ses observations écrites, à l'autorité ayant délivré l'autorisation conformément aux dispositions prévues aux articles L. 312-8, L. 313-1 et L. 313-5.

Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007 et rectificatif JORF 4 août 2007
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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