Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 5 : Evaluation et systèmes d'information / Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Paragraphe 2 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Article D312-201 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2012-82 du 23 janvier 2012 - art. 2
La liste des organismes habilités et des prestataires inscrits en application des dispositions de l'article D. 312-197 par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale. Cette liste est également consultable sur le site internet de l'agence.
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Décisions • 26
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 17 avril 2019, Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, D.312-197, D.312-201 et D. 312202 ; Vu la procédure d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu les décisions du directeur de l'ANESM n° 2012001 du 11 mai 2012 et n° D2014-11 du 9 juin 2014 ;
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[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 23 janvier 2019, Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, D.312-197, D.312-201 et D. 312-202 ; Vu la procédure d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
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3. HAS, décision n° 2018.0254/DC/MEV du 19 décembre 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant suspension de l'habilitation pour l'évaluation externe des…
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 19 décembre 2018, Vu les articles L. 161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-8, D.312-197, D.312-201 et D. 312202 ; Vu la procédure d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu les décisions du directeur de l'ANESM n° 2012001 du 11 mai 2012 et n°D2014-11 du 9 juin 2014 ;
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