Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 5 : Evaluation et systèmes d'information / Sous-section 1 : Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale

Article R312-175 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version08/05/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 - art. 5 (Ab), Code de l'action sociale et des familles - art. R312-172 (T), Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 - art. 5, v. init.

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R312-178 (T), Code de l'action sociale et des familles - art. R312-196 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. R312-196 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le conseil national se réunit en formation plénière sur convocation de son président.
Il est également réuni, dans un délai d'un mois, à la demande du ministre chargé de l'action sociale ou d'un tiers des membres du conseil.
Le président fixe l'ordre du jour. Y sont inscrites de droit les questions émanant du ministre ou des membres mentionnés au précédent alinéa.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 8 mai 2005
Transféré par :	Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 9 () JORF 8 mai 2005

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