Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 5 : Evaluation et systèmes d'information / Sous-section 1 : Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale

Article R312-176 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version08/05/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R312-173 (T), Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 - art. 6 (Ab), Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 - art. 6, v. init.

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R312-179 (T), Code de l'action sociale et des familles - art. R312-197 (V)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Lorsqu'il est appelé à rendre des avis, le conseil national ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres convoqués est présente. Les avis du conseil sont motivés.
Les avis mentionnés au 2° de l'article R. 312-171 font l'objet d'un vote à bulletin secret. Hormis ce cas, le vote à bulletin secret est de plein droit sur décision du président ou sur la demande de l'un des membres présents.
Le conseil national établit son règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 8 mai 2005
Transféré par :	Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 9 () JORF 8 mai 2005

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