Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 2 : Organismes consultatifs / Sous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

Article R312-179 du Code de l'action sociale et des familles

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Version08/05/2005

Version10/09/2005

Version01/12/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R312-158 (T), Code de l'action sociale et des familles - art. R312-176 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R312-200 (Ab)

Entrée en vigueur le 10 septembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005

Les modalités de désignation des membres de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ainsi que les modalités de fonctionnement de cette section sont fixées par les dispositions des sous-sections 2 et 4 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique.

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Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005

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